Bibliothèque de clauses

Aux fins de la présente entente, les « Renseignements confidentiels » désignent toute information, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, électronique ou autre), qui est désignée comme confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle, incluant sans s'y limiter : les secrets commerciaux, le code source, les algorithmes, les données clients, les stratégies d'affaires et les informations financières.

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux renseignements qui : (a) sont ou deviennent du domaine public sans faute de la partie réceptrice ; (b) étaient déjà connus de la partie réceptrice avant leur divulgation ; (c) sont reçus légitimement d'un tiers sans restriction de confidentialité ; (d) doivent être divulgués en vertu d'une obligation légale ou d'une ordonnance judiciaire.

L'Employé(e) s'engage à garder strictement confidentiels tous les renseignements, données, documents, procédés, méthodes, techniques, informations commerciales et financières, listes de clients et fournisseurs, plans d'affaires, et tout autre renseignement de nature confidentielle appartenant à l'Employeur ou à ses clients, dont il/elle aura connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de l'emploi, pour quelque raison que ce soit, l'Employé(e) s'engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, d'activités concurrentes à celles de l'Employeur dans un rayon de cinquante (50) kilomètres du lieu principal d'affaires de l'Employeur, conformément aux articles 2089 et 2095 du Code civil du Québec.

Pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de l'emploi, l'Employé(e) s'engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les employés, consultants ou sous-traitants de l'Employeur dans le but de les inciter à quitter leur poste ou à réduire leurs services à l'Employeur.

Toutes les œuvres, inventions, développements, logiciels, codes sources, créations et autres travaux réalisés par l'Employé(e) dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant les ressources de l'Employeur appartiennent exclusivement à l'Employeur, conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42).

Si une disposition de la présente entente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les autres dispositions de l'entente demeureront pleinement en vigueur.

La présente entente est régie par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal pour tout litige découlant de la présente entente.

La présente entente constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les négociations, représentations, garanties, ententes et accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, portant sur le même objet.

Le Contractant cède irrévocablement et à titre exclusif à l'Entreprise tous les droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d'auteur, brevets, marques de commerce et secrets commerciaux, sur toutes les œuvres et créations développées dans le cadre de la présente entente, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.

Chacune des parties peut mettre fin à la présente entente en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie. Durant la période de préavis, les parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour assurer une transition ordonnée des responsabilités.

L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente entente immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, d'acte criminel, de fraude, de détournement de fonds, ou de tout autre comportement portant atteinte aux intérêts légitimes de l'autre partie.

L'Entreprise versera au Contractant la rémunération convenue dans les trente (30) jours suivant la réception d'une facture conforme. Toute facture doit inclure une description détaillée des services rendus, les heures travaillées (le cas échéant) et les coordonnées bancaires du Contractant.

Le Contractant est un entrepreneur indépendant et non un employé de l'Entreprise. Rien dans la présente entente ne crée une relation d'emploi, de société, de coentreprise ou d'agence entre les parties. Le Contractant est seul responsable du paiement de ses impôts, cotisations et charges sociales.